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Le processus de proposition en matière d’insolvabilité.

Chaque prise de décision fait peser un peu plus le poids des obligations sur le dos de tout un chacun. Il ne suffit parfois que d’une mésaventure pour que s’effondre l’équilibre budgétaire que l’on était parvenu à atteindre.    

Le management de votre entreprise – des aspects légaux ne doivent pas être laissés pour compte

Nouvelle politique d’entreprise, réaménagement des postes, implantation de nouvelles technologies, établissement de la vente en ligne, etc. Voilà des sujets pour lesquels il serait possible de traiter longtemps sur l’impact qu’ils auront sur la vie d’une entreprise.

Antécédents judiciaires et emploi : la protection de la Charte des droits et libertés de la personne

En matière d’emploi, la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») protège les employés ainsi que toute personne dans le cadre d’un processus d’embauche contre diverses formes de discrimination pouvant être exercées par les employeurs.

La prescription d’une dette

La prescription relative à une dette est généralement de trois ans. Ce qui veut dire qu’un créancier a trois ans, jour pour jour, pour faire respecter ses droits et déposer une demande en justice. Il est impossible pour un créancier de faire renoncer à la prescription d’avance à son débiteur, tout comme il est illégal de prévoir par contrat un autre délai de prescription. Il existe toutefois des moyens pour le créancier d’interrompre celle-ci.

L'inspection préachat

Bien peu de gens savent que quiconque peut s’improviser inspecteur en bâtiment en offrant ses services sans avoir les compétences et les qualifications requises et, dans bien des cas, sans même détenir une assurance responsabilité erreur et omission.