2020-04-27
Récente décision de la Cour d'appel du Québec portant sur l'accès à la propriété d'autrui
Dans un dossier de droit de propriété plaidé avec succès par Me Éric Bouchard, la Cour d’appel du Québec confirme que le droit d’échelage inclut celui de procéder à des travaux d’excavation à partir d’un terrain voisin