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Récente décision de la Cour d'appel du Québec portant sur l'accès à la propriété d'autrui

Dans un dossier de droit de propriété plaidé avec succès par Me Éric Bouchard, la Cour d’appel du Québec confirme que le droit d’échelage inclut celui de procéder à des travaux d’excavation à partir d’un terrain voisin.

Le 7 avril 2020, la Cour d’appel dans la décision Messier c. Lepage[1] s’est prononcée sur le droit d’un propriétaire d’un lot d’avoir accès au terrain de son voisin (« droit d’échelage ») afin de procéder à des travaux d’excavation pour ériger un bâtiment jusqu’à la ligne séparative des lots.

Dans le cadre de ce dossier, les parties en litige étaient propriétaires de lots contigus. L’intimé, représenté par Me Bouchard, souhaitait ériger un immeuble dont les fondations reposeraient sur la ligne séparative des lots. Afin d’avoir accès au fond voisin pour excaver et comme requis par l’article 987 du Code civil du Québec, l’intimé avait transmis un avis à l’appelante en vue d’exercer son droit d’échelage. Or, l’appelante refusait qu’une partie de son lot soit excavé, soutenant qu’il existait un risque pour la solidité et l’intégrité de son immeuble.

Après que l’intimé se soit présenté avec son entrepreneur afin d’amorcer les travaux d’excavation, l’appelante a déposé une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente afin de les empêcher. Cette demande a été rejetée par la Cour supérieure.

Dans son jugement récent, la Cour d’appel a confirmé que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur quant à la portée de l’article 987 C.c.Q. affirmant que « bien que celui-ci, pris littéralement, ne prévoit que l’accès au fond et bien que le droit d’échelage doive être interprété restrictivement, ce droit peut inclure certains travaux nécessaires » dont l’excavation sur le terrain voisin.

Ainsi, ce jugement précise de façon importante la portée du droit d’échelage et sera sans doute suivi par les autres tribunaux.

[1] 2020 QCCA 488