2020-08-04
Protection des renseignements personnels : les nouveaux chantiers de l’administration gouvernementale
Le 12 juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
2020-04-27
Récente décision de la Cour d'appel du Québec portant sur l'accès à la propriété d'autrui
Dans un dossier de droit de propriété plaidé avec succès par Me Éric Bouchard, la Cour d’appel du Québec confirme que le droit d’échelage inclut celui de procéder à des travaux d’excavation à partir d’un terrain voisin
2020-04-17
Services en technologie de l'information
La crise sanitaire de la COVID-19 marquée par le ralentissement économique doit amener les organisations à revoir leurs modèles et stratégies d'affaires.
À cet effet, le gouvernement du Québec encourage les entreprises à entreprendre le virage numérique et l'utilisation des services en ligne.
2020-04-09
Force majeure et pandémie
La crise actuelle en lien avec la pandémie de la COVID-19 peut entraîner des situations où il sera difficile pour certaines personnes de respecter leurs obligations. Dans certains cas, certaines personnes voudront échapper à leur responsabilité contractuelle en invoquant la force majeure. Or, la prudence est de mise. En effet, l’appréciation de la force majeure est une question de circonstances.