La prescription d’une dette
La prescription relative à une dette est généralement de trois ans. Ce qui veut dire qu’un créancier a trois ans, jour pour jour, pour faire respecter ses droits et déposer une demande en justice. Il est impossible pour un créancier de faire renoncer à la prescription d’avance à son débiteur, tout comme il est illégal de prévoir par contrat un autre délai de prescription. Il existe toutefois des moyens pour le créancier d’interrompre celle-ci.
En effet, il est d’abord possible pour le débiteur de renoncer à la prescription une fois que celle-ci est acquise. Ainsi le délai recommencera à courir pour le même laps de temps. Il lui est aussi possible de renoncer au bénéfice du temps déjà écoulé.
Un autre moyen d’interrompre la prescription est d’obtenir un paiement partiel de la part du débiteur. Ce paiement, aussi minime soit-il, interrompt la prescription et la fait courir de nouveau à compter de la date de paiement.
Finalement, une dernière technique d’interruption de la prescription est la signature d’une reconnaissance de dette. Cette reconnaissance peut-être un bon outil pour les créanciers qui désirent laisser souffler un peu leur débiteur tout en voulant conserver leur droit à l’égard de celui-ci. Il faut toutefois être vigilant dans l’utilisation de cette méthode puisque la reconnaissance de dette est elle-même prescriptible par trois ans. Ainsi, il est important de s’assurer de la renouveler au besoin.
Dans tous les cas, il est important de ne pas laisser s’écouler plus de trois ans depuis la création de la dette, sans qu’aucun geste ne soit posé, sous peine de perte de vos droits !
Pour plus d’informations relatives à vos droits, je vous invite à communiquer avec nous.
Me Jean-Philippe Royer
avocat
« Il n’est rien dont ne vienne à bout le travail joint à la persévérance. »
- Ménandre