Le « ACL » assure la fonction d’affichage d’un grand nombre de dispositifs technologiques. Il est d’ailleurs à la base de plusieurs produits utilisés dans la vie courante comme les téléphones mobiles, les écrans de téléviseurs, les écrans d’ordinateur, les caméras digitales et plusieurs autres appareils.
Dans des procédures déposées en 2007, les requérants reprochent aux fabricants d’avoir comploté pour conclure des ententes illégales afin de fixer le prix de vente du « ACL » afin de restreindre ou d’éliminer la concurrence.
Les membres du groupe sont : « Tous les résidents du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu un écran à cristaux liquides ou qui ont acheté des produits contenant un écran à cristaux liquides (« ACL ») entre le 1er janvier 1998 et le 4 juin 2007. »
Ce recours est mené conjointement par plusieurs cabinets d’avocats à travers le Canada.
Nouvelle entente de règlement
Une entente de règlement totalisant 7,6 millions de dollars a été conclue avec Sharp Corporation (« Sharp »), sujette à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. L’entente de règlement quittancera les réclamations des membres du groupe visé par le règlement contre Sharp, ainsi que Sharp Electronics Corporation et Sharp Electronics of Canada Ltd.
Une demande pour obtenir l’approbation de l’entente Sharp sera entendue devant le tribunal de l’Ontario le 18 février 2021 et devant le tribunal du Québec le 10 mars 2021. L’audition sur l’approbation de l’entente Sharp en Colombie-Britannique se tiendra subséquemment par écrit.
Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par le tribunal) sont détenus en fidéicommis au profit des membres du groupe visé par le règlement. Lors des audiences d'approbation de l’entente Sharp, il sera demandé aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.
Ententes de règlement antérieures
Des règlements totalisant approximativement 75 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :
· Chungwha Picture Tubes Ltd. (2 023 000 dollars canadiens)
· Imaging Devices Corporation (anciennement connue sous le nom de Sanyo Epson Imaging Devices Corporation) (1 200 000 dollars canadiens)
· Samsung Electronics Co. Ltd. et Samsung Electronics Canada Inc. (21 250 000 dollars canadiens)
· Innolux Corporation (sucesseur de Chi Mei Optoelectronics Corporation) (10 000 000 dollars canadiens)
· Japan Display Inc. (successeur de Hitachi Displays, Ltd) pour son compte et pour le compte d’Hitachi Ltd., Hitachi Canada, Ltd., Hitachi America Ltd., Hitachi Electronics Devises (USA) Inc. (3 150 000 dollars canadiens)
· Toshiba Corporation, Toshiba Corporation, Toshiba Mobile Display Co., Ltd. (anciennement connue comme Toshiba Matsushita Display Technology Co., Ltd. et subséquemment connue comme Japan Display Central Inc. et faisant maintenant partie de Japan Display Inc.), Toshiba America Inc. (erronément nommée comme Toshiba America Corporation), et Toshiba of Canada Limited (collectivement “Toshiba”) (USD$ 2 150 000; $ 2 765 330,00 dollars canadiens)
· AU Optronics Corporation et AU Optronics Corporation America (collectivement “AU Optronics”) (USD $8 680 000; approximativement $11 409 286,60 dollars canadiens)
· LG Display Co., Ltd., LG Philips LCD Co., Ltd., LG Display America, Inc.et LGPhilips LCD America Inc. (collectivement “LG”) ($21 200 000 dollars canadiens)
· HannStar Display Corporation (“HannStar”) ($2 050 000 dollars canadiens)
Ces règlements ont été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
Procédures contestées:
L’exercice de l’action collective a été autorisé. Le recours progressait déjà au moment de la conclusion de l’entente Sharp. Dans le cadre de la phase d'enquête, les parties se sont échangé les documents pertinents et les interrogatoires des représentants ont été tenus.
L’entente Sharp ayant été approuvée en mars 2021. La transmission des sommes a été finalisée en novembre 2023. Le 12 avril 2024, un jugement de clôture a été prononcé, mettant fin à cette action collective au Québec.
Une action distincte avait été entreprise contre les défenderesses situées à Taiwan. Cette action a été réglée avec toutes les défenderesses.
POUR PLUS D’INFORMATION, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER LES DOCUMENTS SUIVANTS :
Avis de règlement (Publié le 19 octobre 2017)
Avis abrégé – Français
Avis détaillé – Français
Short Form Notice – English
Long Form Notice – English
Jugement du 21 décembre 2020
(Autorisation d’exercer une action collective aux fins d’approbation d’un règlement – Sharp).
Avis d’audition du 18 octobre 2016 (Toshiba et AU Optronics) :
Avis abrégé – Français
Avis détaillé – Français
Short Form Notice – English
Long Form Notice – English
Avis d’audition du 11 avril 2017 (LG et HannStar) :
Avis abrégé – Français
Avis détaillé – Français
Short Form Notice – English
Long Form Notice – English
Avis d’audition du 10 mars 2021
Avis court (Français)
Avis court ( Anglais )
Avis long (Français)
Avis long (Anglais)
Protocole de distribution
Protocole de distribution – Français
Distribution Protocol – English
Jugements du 29 mars 2021
Approbation de l’entente conclue avec l’entité Sharp Corporation
Approbation d’un troisième plan de distribution et désignation d’une administratrice des réclamations
Approbation des honoraires des avocats de la demanderesse
Jugement de clôture daté du 12 avril 2024
Demande pour obtention d’un jugement de clôture
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