Une enquête menée par les autorités américaines en matière environnementale a permis de découvrir que le Groupe Volkswagen – Audi avait installé sur plus de 500 000 voitures diesel, sur le marché américain, un logiciel visant à fausser les résultats des mesures d’émissions polluantes.
Dans la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif déposée en octobre 2015, la requérante reproche aux manufacturiers automobiles d’avoir illégalement émis dans l’environnement des produits contaminants dépassant la limite fixée par les normes applicables et d’avoir ainsi porté atteinte non seulement à la loi et aux règlementations en matière environnementale, mais aussi à la Charte des droits et libertés de la personne, et ce par l’installation illégale d’un logiciel visant à fausser les résultats des mesures d’émissions polluantes.
Les membres du groupe sont : « Toute personne physique résidant ou ayant résidé au Québec à un moment ou à un autre entre le 1er janvier 2009 et le 21 septembre 2015. »
Le 24 janvier 2018, l’Honorable Daniel Dumais, j.c.s., a rendu un jugement autorisant l’exercice de l’action collective contre Volkswagen-Audi. Ce jugement a fait l’objet d’une requête pour permission d’appeler le 22 février 2018.
RÈGLEMENT PROPOSÉ
Les parties se sont entendues pour le règlement de l’action collective. VW ne reconnaît aucune responsabilité, mais elle s’est engagée à verser 6,7 millions de dollars canadiens pour la réalisation de projets environnementaux supplémentaires au Québec et le règlement intégral et définitif des réclamations contestées en dommages-intérêts, en honoraires, en taxes et en frais.
Lorsque les montants totaux des honoraires, des taxes et des frais auront été payés, le solde sera utilisé pour la réalisation de projets environnementaux supplémentaires au Québec. Il n’y a donc aucune inscription nécessaire par les membres du groupe.
Les membres du groupe visé par le règlement qui souhaitent en apprendre davantage sur le règlement peuvent consulter le texte intégral de l’entente de règlement ci-après, de même que les avis d’audience.
Avis d’audience pour l’approbation de l’entente de règlement
Entente de règlement datée du 25 novembre 2021
Jugement sur demande d’approbation d’une entente finale et autres modalités
English version
An investigation by U.S. environmental authorities found that the Volkswagen - Audi Group had installed a software on more than 500,000 diesel cars in the U.S. market that was designed to distort the results of pollutant emissions measurements.
In the Motion for authorization to institute a class action filed in October 2015, the plaintiff accuses the automobile manufacturers of having illegally emitted contaminants into the environment that exceeded the limit set by the applicable standards and of having thus violated not only the law and environmental regulations, but also the Charter of Human Rights and Freedoms, by illegally installing a software designed to distort the results of pollutant emission measurements.
The members of the group are "any natural person residing or having resided in Quebec at any time between January 1, 2009 and September 21, 2015."
On January 24, 2018, the Honorable Daniel Dumais, j.s.c., rendered a judgment authorizing the class action against Volkswagen-Audi. This judgment was the subject of a motion for permission to appeal on February 22, 2018.
PROPOSED SETTLEMENT
The Parties have now agreed to settle the Class Action. VW does not admit liability but has agreed to pay 6.7 million Canadian dollars for the purpose of carrying out additional environmental projects in Quebec and to fully and finally resolve the disputed claim for damages, fees, taxes and costs.
Once the total amount of the fees, taxes and costs have been paid, the balance shall be used to carry out additional environmental projects in Quebec. Therefore, there is no registration required by Class Members.
Class Members affected by the settlement who wish to learn more about the settlement may consult the full text of the Settlement Agreement below and the notices of hearing.
Notice of the hearing for approval of the settlement agreement
Settlement Agreement dated November 25, 2021
Jugement sur demande d’approbation d’une entente finale et autres modalités (Judgment on Application for Approval of Final Agreement and Other Terms)
Jugement visant à résoudre un problème d’exécution du jugement du 16 juin 2022 concernant le paiement des frais d’experts (Judgment aimed at resolving a problem of execution of the judgment of June 16, 2022 concerning the payment of experts' fees)
POUR PLUS D’INFORMATION, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER LES DOCUMENTS SUIVANTS :
FOR MORE INFORMATION, WE INVITE YOU TO CONSULT THE FOLLOWING DOCUMENTS:
Procès-verbal de l'audience du 10 février 2022 (Minutes of the hearing of February 10, 2022)
Demande modifiée à nouveau en date du 8 février 2022 - pour déterminer une modalité de l'exécution d'une transaction (Application amended again dated February 8, 2022 - to determine a mode of execution of a transaction)
Convention de contribution volontaire datée du 7 février 2022 (Voluntary Contribution Agreement dated February 7, 2022)
Procès-verbal de l'audience du 4 février 2022 conférence téléphonique (Minutes of the hearing of February 4, 2022 conference call)
Demande approbation de l'entente modifiée à nouveau le 22 décembre 2021 (Application for approval of the agreement amended again on December 22, 2021)
Demande introductive d'instance d'une action collective (Motion to institute a class action)
Jugement du 13 novembre 2019 de la Cour suprême du Canada (Supreme Court of Canada judgment of November 13, 2019)
Jugement du 18 juin 2018 de la Cour d'appel du Québec (June 18, 2018 judgment of the Quebec Court of Appeal)
Jugement du 24 janvier 2018 de la Cour supérieure (January 24, 2018 judgment of the Superior Court)
Demande remodifiée d’autorisation (Re-amended authorization motion)
Avis d'action collective (Avis long)
Notice of class action (long notice)
Demande introductive d'instance modifiée du 12 juin 2020 (Amended originating application dated June 12, 2020)
Jugement du 30 octobre 2020 de la Cour supérieure du Québec (sur demande d’annulation et de rejet de d’action collective) Judgment of October 30, 2020 of the Superior Court of Quebec (on the motion to cancel and dismiss class action)
INSCRIPTION À CETTE ACTION COLLECTIVE
REGISTRATION TO THIS CLASS ACTION
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English version
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