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Faillite et partage du patrimoine familial

Le 6 mars dernier, la Cour d’appel a dû se positionner à savoir si une créance ayant pour origine une demande de partage du patrimoine familial provenant d’un jugement de divorce constitue une créance prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Lire et s’informer… avant de signer

Que ce soit dans le cadre de relation d’affaires commerciales ou, encore, pour l’achat de biens ou de services pour une consommation personnelle, la signature d’un contrat est souvent requise.

Problèmes d'insolvabilité ?

Bien malgré elle, une société peut être confrontée à différents types de problème d’insolvabilité dans le cours normal de ses affaires. En effet, à titre de créancière, elle a parfois à faire face à des complications de paiements par des clients en difficulté financière.    

Les exceptions à la libération du failli

En matière de faillite, l’obtention de la libération est l’objectif souhaité par tous les faillis. La libération a pour effet de libérer le débiteur de ses dettes nées avant la date de la faillite privant ainsi ses créanciers des recours personnels qu’ils pourraient avoir à contre lui.

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