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Les exceptions à la libération du failli

En matière de faillite, l’obtention de la libération est l’objectif souhaité par tous les faillis. La libération a pour effet de libérer le débiteur de ses dettes nées avant la date de la faillite privant ainsi ses créanciers des recours personnels qu’ils pourraient avoir à contre lui. La règle veut « qu’une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite  ». Cela signifie que le failli sera libéré de toutes les dettes nées avant la date de la faillite et que ses créanciers ne seront pas en droit d’exercer leurs recours personnel contre lui. Cependant, comme toute bonne règle, celle-ci comporte des exceptions. En effet, certaines catégories de dettes font exception à la règle puisqu’elles demeureront exigibles malgré la libération du failli, mais elles ne font toutefois pas obstacle au prononcé de la libération de la faillite. Elles font en sorte que les créanciers de ces dettes pourront voir à leur paiement malgré la règle voulant que la totalité des réclamations prouvables du failli soient éteintes par sa libération. 

La plupart des dettes visées par l’exception sont prévues à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. D’abord, cet article vise les dettes issues d’amendes, de pénalités, d’ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute dette provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale. Cette première exception vise les sanctions pénales imposées par l’État à un particulier. La seconde exception vise les indemnités accordées en justice dans une affaire civile, soit pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, soit pour décès découlant de celles-ci. Toutefois, seules les faillites prononcées après le 30 septembre 1997 sont visées par cette exception. Troisièmement, les dettes ou les obligations relatives au paiement de pensions alimentaires demeurent exigibles malgré le prononcé de la libération du failli. Cependant, seules les créances alimentaires entre ex-conjoints et pour les enfants sont visées par cette exception. La quatrième exception vise toutes dettes ou obligations résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance du failli alors qu’il agissait dans la province de Québec à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui demeureront exigibles malgré le prononcé de la libération de la faillite. La cinquième exception prévue dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité vise les dettes ou obligations résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou de présentations erronées et frauduleuses des faits. Pour que cette exception s’applique, il faut dénoter une intention frauduleuse du débiteur qui tente d’inciter une personne à agir en se fiant à ses prétentions.  La sixième exception vise tous dividendes auxquels aurait eu droit un créancier et dont la créance n’a pas été révélée au syndic. Cependant, le fait que le créancier était au courant de l’existence de la faillite et qu’il n’a pas pris les mesures prévues par la loi pour faire valoir sa réclamation fera en sorte que le débiteur pourra en être libéré. Les dettes ou obligations découlant d’un prêt étudiant lorsque la faillite survient avant la date à laquelle le failli cesse d’être étudiant ou dans les sept ans suivant cette date font exception à la règle. L’étudiant failli ne pourra demander la libération à l’égard d’une dette visée par cette exception avant que sept ans ne se soient écoulés. Finalement, tous les intérêts relatifs à une dette mentionnée ci-haut sont visés par l’exception.

Les exceptions décrites ci-haut ne sont pas une liste exhaustive des dettes visées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et desquelles le failli ne sera pas libéré. En effet, d’autres dettes pourraient demeurer exigibles malgré le prononcé de la libération de la faillite. Pour de plus amples détails quant aux dettes visées par l’exception à la libération des dettes du failli ou pour toute question relative à la faillite, consultez notre équipe d’avocats. 

 

 

 

Pour toutes informations concernant la faillite et l'insolvabilité vous pouvez contacter Me Éric Bouchard ou Me Julie Auger.