2017-09-18
Antécédents judiciaires et emploi : la protection de la Charte des droits et libertés de la personne
En matière d’emploi, la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») protège les employés ainsi que toute personne dans le cadre d’un processus d’embauche contre diverses formes de discrimination pouvant être exercées par les employeurs.
2017-08-28
La prescription d’une dette
La prescription relative à une dette est généralement de trois ans. Ce qui veut dire qu’un créancier a trois ans, jour pour jour, pour faire respecter ses droits et déposer une demande en justice. Il est impossible pour un créancier de faire renoncer à la prescription d’avance à son débiteur, tout comme il est illégal de prévoir par contrat un autre délai de prescription. Il existe toutefois des moyens pour le créancier d’interrompre celle-ci.
2017-04-20
Problèmes d'insolvabilité ?
Bien malgré elle, une société peut être confrontée à différents types de problème d’insolvabilité dans le cours normal de ses affaires. En effet, à titre de créancière, elle a parfois à faire face à des complications de paiements par des clients en difficulté financière.