L’importance d’une clause de non-concurrence bien rédigée

Un employeur peut, dans un contrat de travail, limiter la concurrence qu’un de ses employés pourrait lui faire en y intégrant une clause de non-concurrence. Les mots choisis dans la rédaction de cette clause sont primordiaux afin que celle-ci puisse avoir son plein effet juridique. 

Une telle clause a pour effet de limiter une personne dans ses activités professionnelles, notamment à la suite d’une fin d’emploi. Pour cette raison, le Code civil du Québec, à l’article 2089, prévoit qu’une clause de non-concurrence doit être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. 

Les tribunaux ont fixé les conditions d’application de ces critères. La durée de la clause doit être claire et correspondre au temps requis pour remplacer un employé démissionnaire et rejoindre la clientèle qu’il desservait. Plus l’employé est haut placé et a de grandes responsabilités, plus le délai de non-concurrence peut être long. Une clause de non-concurrence de plus de deux ans est généralement considérée comme excessive. En ce qui a trait au territoire protégé par la clause, les limites imposées à une personne doivent être bien délimitées. Le caractère raisonnable de la limite territoriale exigée est interprété eu égard aux lieux où se déroulent les activités économiques de l’employeur et selon la dispersion de la clientèle de l’entreprise. Enfin, la clause de non-concurrence doit être suffisamment précise pour permettre au salarié de connaître exactement les restrictions de travail lui étant imposées. Les tribunaux, lorsque confrontés à une clause de non-concurrence ne respectant pas l’un des critères énoncés par la loi, peuvent seulement la déclarer nulle, soit sans effet juridique. 

Ainsi, il est important qu’une clause de non-concurrence soit bien rédigée. En tant qu’employeur, si vos contrats de travail ne contiennent pas de clause de non-concurrence, ou bien que vous doutez de leur rédaction, il nous fera un grand plaisir de vous conseiller afin de vous assurer le maximum de protection. 

Cet article a été rédigé avec l'aide de monsieur Justin Paré, étudiant en droit et impliqué au sein de notre étude. 

 

 

Me Jean-Philippe Royer

Me Jean-Philippe Royer

avocat

« Il n’est rien dont ne vienne à bout le travail joint à la persévérance. »
- Ménandre

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