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Force majeure et pandémie

La crise actuelle en lien avec la pandémie de la COVID-19 peut entraîner des situations où il sera difficile pour certaines personnes de respecter leurs obligations. Dans certains cas, certaines personnes voudront échapper à leur responsabilité contractuelle en invoquant la force majeure. Or, la prudence est de mise. En effet, l’appréciation de la force majeure est une question de circonstances.

Qu’est-ce que la force majeure ?

Le Code civil du Québec à l’article 1470 définit la force majeure comme étant un évènement imprévisible et irrésistible. C’est-à-dire un évènement qui est hors du contrôle des parties et que celles-ci ne pouvaient prévoir, auquel elles ne pouvaient résister et qui a comme effet de rendre impossible l’exécution de leurs obligations .

Il est à noter que le fardeau de preuve de la force majeure repose sur la personne qui l’invoque.

La pandémie actuelle de la COVID-19 est un phénomène d’une telle exception que celle-ci pourrait être qualifiée d’imprévisible et irrésistible comme prévu à la définition de force majeure. Cependant, la prudence est de mise et ne libère pas de toutes vos obligations. Par ailleurs, en matière contractuelle, la formation de votre contrat devra être antérieure à cet évènement imprévisible. Il sera en effet difficile d’invoquer la pandémie comme étant une force majeure vous libérant de vos obligations si vous avez conclu un contrat au moment où celle-ci était bien connue. Toutefois, il est possible de prévoir les effets de la pandémie actuelle lors de la rédaction de vos contrats.

Le présent article ne constitue pas une opinion juridique. Si vous désirez obtenir une opinion juridique s'appliquant à votre situation, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe au (418) 622-6699.