Désistement d’un acheteur?

Que se passe-t-il lorsqu’un acheteur refuse ou néglige de se porter acquéreur d’une propriété?

Lorsque les parties sont liées par une offre d’achat et que les conditions stipulées sont levées, les parties doivent donner suite à leurs obligations respectives, soit de vendre la propriété et de l’acquérir.

Il peut arriver, à l’occasion, qu’un acheteur refuse de se porter acquéreur de la propriété et de procéder à la signature d’un acte de vente malgré l’entente intervenue.

Il faut toutefois noter que si l’offre d’achat contient des conditions comme l’obtention d’un financement ou l’inspection de la propriété par un inspecteur en bâtiment, le vendeur ne pourra forcer l’acheteur si celui-ci ne lève pas les conditions stipulées. Il est important de préciser que ces conditions sont à l’avantage de l’acheteur et que l’absence de financement ou une inspection défavorable ne peut, en principe, engager sa responsabilité.

Si toutefois, les conditions sont levées et que rien n’empêche la signature d’un acte de vente, et que l’acheteur refuse ou néglige de se porter acquéreur de la propriété, ce dernier s’expose à deux recours :

1.    Une action en passation de titre.

2.    L’action en dommages

Un recours en passation de titre nécessite des démarches préalables exigeant la signature d’un acte de vente et consiste à exiger, de l’acheteur, qu’il se porte acquéreur de la propriété.

Le second recours qui s’offre au vendeur est de mettre en demeure l’acheteur de se porter acquéreur de la propriété à défaut de quoi, elle sera remise en vente et mènera à un recours en dommages du vendeur pour l’ensemble des dommages subis.

Pour plus d’informations relatives à vos droits, je vous invite à communiquer avec nous.

Me Stéphane Pagé

Me Stéphane Pagé

avocat

« Les leaders présentent des solutions quand les victimes énumèrent les problèmes . »
- Robin Sharma

Tous les articles de Me Pagé