2020-11-24
Début de la période de réclamation pour l’action collective concernant les logiciels Microsoft
Depuis le 23 novembre 2020, il est maintenant possible de transmettre votre réclamation dans le cadre de l’action collective concernant les logiciels Microsoft à l’administrateur des réclamations.
2020-04-09
Force majeure et pandémie
La crise actuelle en lien avec la pandémie de la COVID-19 peut entraîner des situations où il sera difficile pour certaines personnes de respecter leurs obligations. Dans certains cas, certaines personnes voudront échapper à leur responsabilité contractuelle en invoquant la force majeure. Or, la prudence est de mise. En effet, l’appréciation de la force majeure est une question de circonstances.
2017-08-28
La prescription d’une dette
La prescription relative à une dette est généralement de trois ans. Ce qui veut dire qu’un créancier a trois ans, jour pour jour, pour faire respecter ses droits et déposer une demande en justice. Il est impossible pour un créancier de faire renoncer à la prescription d’avance à son débiteur, tout comme il est illégal de prévoir par contrat un autre délai de prescription. Il existe toutefois des moyens pour le créancier d’interrompre celle-ci.