L’action collective (autrefois appelée recours collectif) est en quelque sorte l’exception à la règle du « nul ne peut plaider pour autrui ». En effet, grâce à ce type de recours, il est possible de collectivement présenter au tribunal des réclamations individuelles qui autrement seraient trop modestes pour présenter une action. Cette façon de faire facilite donc l’accès à la justice, permet une meilleure administration de la justice et comporte un certain effet dissuasif sur le comportement des contrevenants.

Une action collective (recours collectif) se déroule en trois étapes. Tout d’abord l’autorisation, ensuite le mérite et finalement le recouvrement, le cas échéant. Il faut toutefois noter qu’il demeure possible, tout comme dans un recours ordinaire, qu’un règlement puisse survenir à tout moment.

À la première étape, l’autorisation, le tribunal procède à une sorte de filtrage afin d’éviter que des demandes abusives ou frivoles se retrouvent au mérite devant les tribunaux. Le tribunal ne pourra autoriser l’exercice du recours collectif et la nomination du représentant que si les critères de l’article 575 du Code de procédure civile sont rencontrés, soit :

  • Les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes ;
  • Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées ;
  • La composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat ou sur la jonction d’instance ;
  • Le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Dans le jugement accordant l’autorisation, le tribunal déterminera le groupe dont les membres seront liés par jugement, les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s’y rattachent. De plus, ce jugement ordonnera la publication d’un avis aux membres ainsi que la date après laquelle les membres ne pourront plus s’exclure du groupe.

À la seconde étape, le mérite, le tribunal entend le fond du litige. Il s’agit là du processus judiciaire régulier où les procureurs présentent leurs procédures ainsi que la preuve à leur soutien. Le tribunal aura donc à déterminer si les allégations sont fondées et rendre un jugement final. Une fois que ce jugement acquiert l’autorité de la chose jugée, le tribunal de première instance devra ordonner une nouvelle publication d’avis.

À la troisième étape, le recouvrement, le tribunal condamne généralement le défendeur à payer une somme globale qui est redistribuée entre les membres du groupe. Les membres du groupe sont donc invités à présenter leur réclamation afin qu’ils puissent percevoir le montant qui leur est attribué. Ce processus de distribution est propre à chaque recours et le membre du groupe est invité à consulter les avis qui ont été publiés ainsi que le lien internet attitré à son recours ; il pourra aussi communiquer avec les procureurs au dossier pour de plus amples informations.